droit et politique - Lettre d'info

23 décembre 2022

Le droit international humanitaire et les territoires occupés

Au regard du droit international humanitaire (DIH), l’occupation constitue une forme de conflit armé international et des règles ont été élaborées spécifiquement pour s’appliquer dans les territoires occupés. Quand peut-on considérer qu’il s’agit d’une situation d’occupation ? Quels sont les principes généraux du droit de l’occupation ? Dans cet article, Mikhail Orkin et Tristan Ferraro, conseillers juridiques au CICR, examinent attentivement la manière dont le DIH réglemente les situations d’occupation et protège les populations civiles d’un territoire occupé.

Conférence thématique de la délégation régionale du CICR à Paris, édition 2022 : l’application du droit international humanitaire aux situations d’occupation

Selon l’alinéa 2 de l’article 2, commun aux quatre Conventions de Genève de 1949, « la Convention s'appliquera également dans tous les cas d'occupation de tout ou partie du territoire d'une Haute Partie contractante, même si cette occupation ne rencontre aucune résistance militaire ».

Pour autant, quel est le sens et quelle est la portée de cette disposition ? Quelles sont les différentes formes que peuvent prendre les occupations de territoires ? De quelles protections doivent bénéficier les populations qui sont en territoire occupé ? Quelles sont les responsabilités des Puissances occupantes, leurs devoirs, leurs obligations, les limites aussi, de leurs pouvoirs dans l’administration de ces territoires ? Et, plus généralement, des autres États ? Tels sont les principaux aspects qui ont été présentés par Tristan Ferraro, conseiller juridique principal du CICR et qui ont été au cœur des discussions de la conférence thématique annuelle de la délégation régionale du CICR à Paris, qui s’est tenue au Palais du Luxembourg le 12 décembre 2022, sous la présidence de Monsieur le sénateur Jean-Pierre Sueur, ancien ministre, questeur et vice-président de la Commission des lois du Sénat.

Pour en savoir plus sur la position du CICR concernant le droit de l’occupation, lire le commentaire mis à jour par le CICR de l’article 2 commun aux Conventions de Genève. Consulter aussi le rapport sur l’occupation et d’autres formes d’administration de territoires étrangers (en anglais seulement).

Le droit de l’occupation est-il applicable à la phase d’invasion ?

Dans cet article de la Revue, trois experts du droit de l’occupation présentent trois positions divergentes sur cette question. En effet, déterminer le moment à partir duquel une invasion devient une occupation est parfois malaisé ; dès lors se pose la question de savoir si le droit de l’occupation ne pourrait pas être déjà appliqué pendant la phase d’invasion. Sur ce point, les juristes se divisent généralement en deux camps. On considère le plus souvent que les dispositions du droit de l’occupation ne s’appliquent que lorsque sont réunis les éléments qui sous-tendent la définition arrêtée dans l’article 42 du Règlement de La Haye. Toutefois, la théorie dite « de Pictet » – telle que formulée par Jean S. Pictet dans le Commentaire du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) sur les Conventions de Genève – nie l’existence d’une phase intermédiaire entre invasion et occupation, et avance que certaines dispositions du droit de l’occupation s’appliquent déjà durant la phase d’invasion. 

Le CICR applaudit à l’adoption par le Conseil de sécurité des Nations Unies d’une résolution protégeant les activités humanitaires

Depuis longtemps le CICR plaidait auprès des États membres du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) pour obtenir l’introduction d’exemptions humanitaires « pérennes et bien encadrées » ayant pour but d’exclure du champ d’application des mesures antiterroristes et des  régimes de sanctions, les activités exclusivement humanitaires conduites par des organisations humanitaires impartiales, conformément au DIH. C’est maintenant chose faite : la résolution 2264 adoptée par le CSNU le 9 décembre 2022 exempte les activités humanitaires de toutes les interdictions financières, présentes et futures, instaurées par les régimes de sanctions des Nations Unies.
Ainsi, le versement de fonds et la fourniture de biens et de services nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire sont autorisés et ne constituent pas une violation des mesures de gel des avoirs qu’il a imposées.

En vertu de cette résolution, cette mesure concernera également le régime de sanctions prévu par les résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l’EIIL (Daech), Al-Qaida et entités associées, pour une période de deux ans à compter de l’adoption de la résolution 2264.  

Le CICR salue cette résolution historique qui aura des effets bénéfiques sur toutes les personnes qui, dans les conflits armés, ont besoin d’une assistance humanitaire.

Voir aussi

• CICR - article - Une année marquée par des besoins humanitaires criants : les crises que le monde ne peut ignorer en 2023
  
  
• DIH en action -  étude de cas - Equateur/Pérou, échange de prisonniers de guerre

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